Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Clients consommateurs et professionnels
La société West Island, société par actions simplifiée au capital social de 6000 euros,
ayant son siège social au 3, rue d’Ouessant, 75015 Paris, immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 361 059, représentée par
Madame Stephanie LEVEAU (le « Vendeur ») est spécialisée dans la vente d’accessoires
et vêtements de sport et en assure la commercialisation, notamment, par l’intermédiaire
du site www.westisland.fr.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes
Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible
sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions
Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales
de vente sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales
de Vente avant la passation de sa commande. La Validation de la Commande vaut, en
tout état de cause, acceptation des Conditions Générales de Vente.
Article 1.Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre
majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
"Article" : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande ;
"Produit" : tout accessoire et/ou vêtement de sport proposé à la vente sur le Site ;
"Client" : toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel,
souhaitant faire l’acquisition d’un Produit sur le Site.
Chaussettes Fixity® : Chaussettes techniques d’équitation proposées à la vente, parmi
les Produits, par le Vendeur
"Commande " : demande de Produits par le Client auprès du Vendeur ;
"Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des
présentes ;
"Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la
Livraison de la Commande au Client ;
"Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la
Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
"Livraison" : expédition de l'Article au Client ;
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"Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur
le Site au moment de la Commande ;
"Prix" : la valeur unitaire d'un Produit ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes
taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
"Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Produits et Services qui font l'objet
de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce
montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Site" : site de Vente en Ligne " www.westisland.shop"
« Validation de la Commande» : au sens donné à l'Article 4 ;
"Vente en Ligne" : commercialisation des Produits du Vendeur via le Site ;
Les références aux articles sont des références aux articles des présentes Conditions
Générales de Vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2.Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et
obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits.
Article 3.Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux Clients consommateurs
et Clients professionnels, au sens du Code de la consommation.
Le Client professionnel s’engage à indiquer sa qualité de professionnel
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modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles,
conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Les Produits sont proposés à la Vente en Ligne dans le monde entier.
Article 4.Commande des Produits et Services et Étapes de Conclusion de la
Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande en ligne, le Client devra obligatoirement suivre les étapes
suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la
connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant
cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa
sélection de Produits depuis le début ;
3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les
erreurs ;
4. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation
de la Commande ") ;
5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout
Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai :
- une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande ; et
- un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la
Commande ") ; et
- la confirmation de l'expédition de la Commande.
Le paiement de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le
contrat de vente conclu avec le Vendeur.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande
et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de d’erreur commise par
le Client lors de la transmission des informations de livraison.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client
s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article
1366 du Code civil.
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Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks
disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à en
informer le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de
mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige
avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 5.Produits
Le Vendeur fournit un maximum d’informations au Client dans le cadre de la présentation
et description du Produit sur le Site.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et la responsabilité du Vendeur
ne peut être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la
description des caractéristiques du Produit acheté.
Le Vendeur attire tout particulièrement l’attention du Client sur les spécificités de chaque
Produit, sur le Site. Le Client s’engage à assurer le maintien en bon état du Produit et de
l’utiliser conformément à sa destination, en respectant les conseils d’utilisation émis par
le Vendeur, sur le Site.
Le Client reconnait que les Chaussettes Fixity® sont destinées à une pratique sportive,
notamment d’équitation, et tendent à assister le cavalier-utilisateur dans la fixation de la
jambe.
En tout état de cause, les Produits, y compris les Chaussettes Fixity®, ne peuvent être
assimilés à des équipements de protection individuelle au sens de la législation française.
Le Vendeur ne saurait garantir ou indemniser l’utilisation des Produits par le Client à
cette fin.
Article 6.Prix des Produits et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Produits vendus sur le Site est indiqué en euros respectivement par Article et
référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout
Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive
du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation
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Article 7.Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue exclusivement par carte
bancaire (visa, carte bleue, MasterCard, Paypal).
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après
vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la
société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer
donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les
informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte
bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le
nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les
seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les
numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait
immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité
des données transmises sur le Site.
Article 8.Livraison de la Commande
8.1 Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la
réalisation de la Commande.
8.2 Adresse de Livraison
Le Client choisit obligatoirement une adresse de Livraison, sous peine de refus de la
Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque
d'indication lors de la Commande.
8.3 Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du Mode et de
l’Adresse de livraison (ex. hors France Métropolitaine) choisi par le Client. En tout état de
cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la
Commande.
8.4 Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la
disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande.
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Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens
de préparation et d'acheminement de la Commande. Les Délais de Livraison peuvent
varier en fonction de l’Adresse de livraison, notamment si elle est située hors France
Métropolitaine.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande
par le Vendeur.
8.5 Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec
du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par email au
Vendeur un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le
Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est
remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours
suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de
l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le
colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai
de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son
état d'origine.
8.6 Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la
Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires,
voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non
compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut
de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contr
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Article 9.Droit de rétractation du Client consommateur
Le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un
délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la
Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les
Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Article 10.Garantie et responsabilité
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4,
L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code
civil :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté".
Art. L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans
le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion,
dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou
des défauts de conformité apparents"
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Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale
des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux
dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
WEST ISLAND
Madame Stéphanie LEVEAU
stephanie@westisland.eu
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
− bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
− pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des
conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
− sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du
bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale
consentie.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Enfin, il est précisé que le Vendeur ne garantit d’aucune manière la durée de vie des
Produits, notamment celle de la silicone intégrée aux Chaussettes Fixity® et informe le
Client que la durée de vie du Produit dépend de l’utilisation qui en est faite, tel qu’indiqué
à l’article 5 des présentes.
Article 11.Droits de propriété intellectuelle
Le Client est informé que les chaussettes Fixity® ont fait l’objet d’un dépôt de marque,
notamment sous référence n°017098658 et d’un dépôt de modèle n° 004705820-0001.
Les marques déposées par le Vendeur ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou
non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes
figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou
non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
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Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques,
illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit,
sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même
de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus
généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même
pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 12.Confidentialité des données et Données Personnelles
En application de l’article 13 du RGPD et de l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978, modifiée, le Vendeur, responsable du traitement, informe le Client que des
Données Personnelles le concernant sont collectées par le Vendeur.
Ces Données Personnelles sont collectées lors de la validation et paiement de la
commande du Client sur le Site.
Le Client consent à ce que ses Données Personnelles soient collectées et traitées par le
Vendeur.
Les Données Personnelles sont collectées et traitées par le Vendeur dans le cadre du
traitement et livraison des Commandes et peuvent éventuellement faire l’objet d’une
utilisation à des fins de prospection commerciale. Les Données Personnelles des Clients
sont conservées par le Vendeur et ne seront pas transmises à une tierce partie.
Le Client a le droit de s’opposer, d’interroger et de demander la rectification, mise à jour
ou suppression de vos données personnelles auprès du Vendeur dans les conditions
prévues par les articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :
WEST ISLAND
Madame Stéphanie LEVEAU
stephanie@westisland.eu
Article 13.Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes Conditions
Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force
majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure
dans les cinq (5) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une
période supérieure à quinze (15) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande
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en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les
conditions visées à l'Article 8.
Article 14.Dispositions diverses
14.1 Nullité d'une Clause des Conditions Générales de Vente
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était
annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront
en vigueur entre les Parties.
14.2 Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de
l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses
allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
14.3 Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à
l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour
l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
14.4 Notifications
Toutes notifications au Vendeur devant être effectuées dans le cadre des présentes
seront considérées comme réalisées si elles sont faites par courriel électronique à
l’adresse suivante :
WEST ISLAND
Madame Stéphanie LEVEAU
stephanie@westisland.eu
Article 15.Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le
droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation
amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la
consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à
savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou
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de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte
couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Client doit contacter la société West Island aux coordonnées
suivantes :
WEST ISLAND
Madame Stéphanie LEVEAU
stephanie@westisland.eu
L’adresse postale est 3, rue d’Ouessant, 75015 Paris.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article
R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par
un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne
pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Monsieur Christian Delsesalle
https://mediateur.fcd.fr/mediateur/
Article 16.Prescription
Le Client et le Vendeur conviennent que toutes les actions engagées au titre des
présentes par le Client professionnel se prescrivent par 1 an en application de l’article
2254 du Code civil.
Article 17.Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes
Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de
domicile et/ou de siège social du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel
en garantie.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes
Conditions Générales de Vente entre le Vendeur et un Client professionnel seront de la
compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris auquel il est fait expressément
et par avance attribution de juridiction, y compris en cas d’appel en garantie et ou
pluralité de défendeurs.

Pour faire simple : en cas de problème ou si vous avez une question : écrivez à stephanie@westisland.eu